Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Version du 1 décembre 2019

Préambule

SUPER G, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 322 915 (ci-après, "la Société"), développe une solution logicielle de gestion, appelée "SUPER G".

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un client (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis ci-dessous.

Définitions

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux Conditions Générales.

"Client" désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement à l’utilisation des Services tels qu'ils sont définis dans le présent Article.

"Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données du Client constituée par l'intermédiaire des Services.

"Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à la Société par le Client ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par le Client par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.

"Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par le Client soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services par la Société. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Client et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de la Société.

"Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

"Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.

"Force Majeure" désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du Client ou de la Société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

"Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.

"Informations Confidentielles" désigne :

  • concernant la Société, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Services, ou en découlant;
  • concernant le Client, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et
  • concernant le Client ou de la Société, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.

"Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par la Société dans le cadre de la prestation des Services.

"Prix" désigne le barème de prix des Services tels que figurant sur le site internet SUPER G.

"Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés au Client par des Tiers ou des Contacts en utilisant les Services.

"Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

"Services" désigne les services fournis par la Société en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.

"Société Affiliée" désigne, pour la Société, toute société ou entité qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même société ou entité qui contrôle la Société. La notion de "contrôle" ci-dessus s'entend comme celle définie par l'article L. 233-3 du Code de commerce.

"Tiers" désigne toute personne autre que le Client ou la Société.

Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client aura accès à certains Services qu'il pourra utiliser conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter.

Accès aux services

Utilisation

Sous réserve du paiement du Prix et du respect des Conditions Générales par le Client, la Société concède par les présentes au Client, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : (i) le Client pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes, (ii) le Client ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable, et, en conséquence, ne pourra notamment pas utiliser les technologies d’emailing mis à disposition dans le cadre des Services dans des conditions illicites (iii) le Client ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l’accès et l’utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet du Client créée et gérée dans le cadre des Services, (E) créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet du Client ou en dehors de ses propres besoins internes ou (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.

Nom d'utilisateur et mot de passe

Lors de la souscription aux Services, le Client doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé lui permettant d'accéder aux Services. Le Client est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur. Le Client doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. Le Client s'engage à accéder aux Services et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables que la Société pourra redéfinir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.

Objet, disponibilité et modifications des Services

Objet et évolution des Services

Les Services mis à disposition du Client sont des outils permettant une gestion moderne, efficace et fluide de son entreprise. Au jour de la rédaction des présentes CGUV, les services permettent notamment la gestion des stocks, des contacts et des factures. Cette liste n'est pas exhaustive et les Services sont amenés à évoluer et changer fréquemment. Les Services sont proposés "en l'état" et le Client ne sera pas systématiquement prévenu des changements. Le Client peut à tout moment résilier son abonnement si les Services ne lui conviennent plus.

La Société n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre le Client, d’une part, et les Contacts ou des Tiers, d’autre part, devront être régies par les propres conditions générales du Client.

Disponibilité des Services

Sur le plan technique, l’accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services en lien avec l’article des Conditions Générales relatif à l’obligation de moyen de la part de la Société. En tout état de cause, le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. À ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement des Services. Le Client déclare en connaître les risques et les accepter. Le Client reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la Société. Il est cependant fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

Prix – Facturation et conditions de paiement

Prix

Le barème des Prix des Services proposés par la Société est disponible sur le site internet https://www.superg.fr.

La Société pourra modifier le barème des Prix à chaque début de mois. Le barème des Prix applicable un mois donné est le barème des Prix figurant sur le site internet https://www.superg.fr le premier jour dudit mois.

La Société facturera au Client des frais pour les opérations de paiement réalisées sur la plateforme internet du Client selon le barème figurant sur le site internet https://www.superg.fr. Ces frais sont applicables aux paiements par carte bancaire, par virement et/ou par prélèvement. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En outre, la Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillés dans le présent Article.

Paiement en ligne

La Société propose au Client d’utiliser les services d'un prestataire Tiers pour les paiements et prélèvements entre le Client et ses Contacts. Le service de paiement en ligne actuellement proposé par la Société dans le cadre des Services est celui de Mollie. La Société invite le Client à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du service Mollie qui figurent sur leur site à l'adresse https://www.mollie.com/fr/user-agreement afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter. La Société pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables au Client à compter de leur publication sur le site https://www.superg.fr.

Conditions de paiement

Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, le Client est facturé et s'engage à rémunérer la Société au titre de la prestation des Services conformément au barème des Prix. Sauf indication contraire du barème des Prix, la Société facturera le Client tous les mois au titre de la prestation des Services du mois précédent, et toutes les sommes qui seront dues à la Société par le Client devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. La Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. Toutes les sommes dues à la Société par le Client et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard à hauteur d'un taux de trois pour cent (3%) par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Droits et Taxes

Le Client s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à la prestation des Services, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Règlement des factures

Le règlement des factures dues par le Client à la Société se fera par prélèvement. Dans le cas où un paiement serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Client.

Droits de propriété intellectuelle

Droit sur la technologie

Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de la Société et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.

Droit sur le Contenu

L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à la Société ou mis à la disposition de la Société, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si la Société considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, la Société sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, la Société se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Améliorations

La Société sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services.

Confidentialité

Non divulgation des Informations Confidentielles

Sous réserve de l‘application des dispositions de l'article 11.7 des Conditions Générales, chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services) et s'interdit de les communiquer à des Tiers. Chacune des parties s'engage : (i) à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des Conditions Générales; (ii) à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes, (iii) à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.

Confidentialité des Données Personnelles

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions Générales en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales.

Recours

Les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, la partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des Conditions Générales aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les parties peuvent bénéficier.

Durée et fin des Services

Durée

L'accès aux Services est facturé à l'utilisation, comme indiqué dans le barème des Prix défini ci-dessus. Il n'y a pas de durée d'engagement du Client, ce dernier n'est redevable le mois suivant que des Services consommés le mois en cours.

Le Client est libre à tout moment de dénoncer le contrat. Pour cela il lui suffit d'envoyer un e-mail au support client qui accusera de réception sa demande.

La dénonciation du contrat pourra être effectuée en ligne sur l'espace mis à disposition pour le Client, avec accusé de réception par email.

Résiliation anticipée pour Juste motif

La Société pourra, par une notification écrite adressée au Client et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (1), (2) ou (3) ci-dessous, et le Client pourra, par une notification écrite adressée à la Société et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (2) ou (3) ci-dessous (chacun étant ci-après désigné, "Juste motif").

  1. Le Client ne paye pas une somme due à la Société, au titre de l'abonnement en cours, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société envoyée en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception ;
  2. L'autre partie se rend coupable d'un manquement à une condition ou disposition des présentes Conditions Générales, autre que celles relatives au paiement du Prix, auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement adressée à la partie qui en est responsable en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception, étant précisé qu’en cas d’utilisation dans des conditions illicites des technologies d’emailing, la Société se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu’elle en aura eu connaissance ;
  3. L'autre partie (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placée sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Déchéance du terme

Suspension des Services

En cas de non-respect par le Client d'une seule échéance de paiement, la Société pourra, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société, suspendre l'accès du Client aux Services ainsi que l'exécution des Services jusqu'à ce que le Client ait remédié à son manquement et effectué les paiements dus, et que des dispositions, acceptées préalablement par la Société, aient été prises pour garantir le paiement des factures à venir.

Exigibilité immédiate

À chaque fois que le Client ne respectera pas une échéance de paiement en application des Conditions Générales, la Société aura le droit, à son entière discrétion et nonobstant la faculté de la Société de résilier l'abonnement pour un Juste Motif, de déclarer que toutes les sommes dues au titre des Services, sont immédiatement exigibles passé un délai de dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société. La Société pourra bénéficier de tous les recours légaux disponibles pour recouvrer les sommes dues. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de la déchéance du terme ne constituera pas une renonciation à ce droit, en toute autre occasion, ni à un droit futur de se prévaloir de cette déchéance.

Clause de dommages et intérêts

Le Client reconnaît qu'en cas de non-respect d'une échéance de paiement, si la Société résilie l'abonnement en cours pour Juste Motif, ou non, les dommages et intérêts seront difficiles à évaluer, de sorte que la Société pourra prétendre, à titre d'évaluation forfaitaire des dommages subis par elle, au paiement de : (i) toutes les sommes dues au titre de toute prestation de services non achevée en vertu des présentes et; (ii) à toutes les sommes qui lui seraient revenues si l'abonnement s'était poursuivi pendant sa durée initiale ou renouvelée, le cas échéant, y compris et sans caractère limitatif, tous les frais, dépenses, intérêts, charges et droits, permettant de dédommager la Société de son manque à gagner, sous la forme de dommages et intérêts et non à titre de pénalité, nonobstant tous les autres droits ou recours à la disposition de la Société.

Restitution de tout support

En cas de résiliation de l'abonnement en cours conformément aux dispositions des présentes, la Société pourra, sans délai, empêcher le Client d'accéder aux Services et de les utiliser. Le Client s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de la Société. Le Client s'oblige en outre à restituer tout support matériel qui lui aurait été transmis par la Société pour l'exécution des Services.

Conséquence de la résiliation

Nonobstant toute résiliation du Contrat, l'Article "Confidentialité" continuera de s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, l'Article "Non-sollicitation du personnel" pendant une durée d'une (1) année conformément aux dispositions de cet article, alors que les Articles "Droits de propriété", "Déchéance du terme", "Clause de non responsabilité; Limitation de responsabilité", "Garanties" et "Règlement des litiges – Juridiction et Droit applicable" continueront de s'appliquer pendant tout le temps où la Société disposera de droits en application desdits articles. Tous les autres droits concédés par les présentes cesseront de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.

Réversibilité

En cas de cessation des relations commerciales entre le Client et la Société pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à assurer gratuitement la réversibilité des Données dans un format exploitable, en ce compris l’ensemble des Données Personnelles en sa possession, au profit du Client si celui-ci en fait la demande.Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit.

À l’issue de la réversibilité des Données ou à l’issue du délai de trois (3) mois susvisé à défaut de demande de réversibilité du Client, la Société procédera à la destruction des éventuelles Données Personnelles qui seraient encore conservées ou archivées par la Société et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur.

Si le Client souhaite bénéficier de services d'assistance complémentaires, ces derniers seront facturés au Client dans leur intégralité sur la base des tarifs en vigueur au jour de la résiliation des Services, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par la Société.

Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité

Obligation de moyen de la Société

Les Services sont fournis "en l'état". Avant de commander, il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, la Société rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, la Société est soumise à une obligation de moyen. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de la Société, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

Garantie

De la Société

La Société s'engage à défendre le Client, par tout moyen qu'elle jugera le plus approprié, y compris par voie de protocole transactionnel, contre toute réclamation formulée à l'encontre du Client au titre d'une violation d'un Droit de propriété intellectuelle consécutive à l'utilisation des Services, et à garantir le Client de tous les dommages et frais qui lui seront demandés au titre d'une telle réclamation ou procédure.

Le Client reconnaît que la Société sera libérée de l'obligation susdite si elle n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les frais dus, et transmis à la Société : (i) une notification écrite l'informant de cette réclamation ou procédure ou de son éventualité adressée sans délai; (ii) le contrôle total des moyens de défense et le pouvoir de se défendre ou de transiger dans le cadre de cette réclamation ou procédure et (iii) des informations complètes et pertinentes ainsi que l'assistance nécessaire pour transiger et/ou se défendre contre cette réclamation ou procédure.

Le Client aura le droit de faire appel à son propre avocat et de prendre part à la défense à ses propres frais, sous réserve que la Société garde le contrôle total des moyens de défense. De plus, la Société pourra à son entière discrétion et à ses frais, soit : (a) permettre au Client de continuer à utiliser les Services litigieux ou ; (b) remplacer les Services litigieux par des services ayant la même fonctionnalité sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables, ou (c) modifier les Services litigieux de manière à faire cesser la violation invoquée ou si (a), (b), et (c) ne sont pas réalisables d'un point de vue économique, (d) la Société cessera d'assurer l'exécution des Services litigieux, paiera sous forme de dommages et intérêts une somme égale au montant du prix restant dû pour la durée pendant laquelle lesdits Services auraient dû être assurés supprimera l'accès et l'utilisation des Services litigieux par le Client.

En exerçant l'option (d) prévue ci-dessus, la Société ne sera tenue à aucune autre obligation ou responsabilité envers le Client concernant les Services litigieux. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, la Société ne sera redevable d'aucun frais ou dépense exposé sans son autorisation écrite et préalable.

Les obligations qui précèdent ne s'appliquent pas aux Services, Logiciels ou à certains de leurs éléments (i) non fournis par la Société, (ii) fabriqués en totalité ou en partie selon le cahier des charges du Client, (iii) qui sont modifiés après avoir été livrés par la Société, (iv) qui sont combinés à d'autres produits, procédés ou matériels auxquels la violation invoquée se réfère, (v) si le Client continue ses agissements après avoir été informée de la violation ou après avoir été informée des modifications qui auraient évité la violation invoquée ou (vi) si l'utilisation que fait le Client de ces Services ou de ce Logiciel n'est pas conforme aux Conditions Générales. Le Client garantira alors la Société de tous les dommages et intérêts, honoraires et frais, notamment d'avocat, liés à toute réclamation ou action relative aux Services litigieux, lorsque la garantie de la Société sera exclue en raison de la survenance d'une des conditions prévues au (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) de la phrase précédente.

Du Client

Le Client garantira la Société et ses Sociétés Affiliées, leurs administrateurs, actionnaires, membres, agents et salariés contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais (honoraires d'avocat compris) qui seraient dues en raison de l'utilisation non conforme des Services par le Client en application des Conditions Générales.

Recours exclusif

Les dispositions de l'Article 11 ci-dessus constituent l'intégralité des dispositions relatives à la responsabilité et aux obligations afférentes de la Société et des Tiers lui ayant concédé une licence, et le recours exclusif du Client au titre de toute violation réelle ou revendiquée d'un Droit de propriété intellectuelle par les Services, un Logiciel ou un de leurs éléments.

Généralités

Notifications

Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par email avec demande d'accusé de réception. Tout changement d'adresse du Client ou de la Société devra faire l'objet d'une notification conformément au présent Article. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par email conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.

Déclarations

Le Client déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de la Société selon les termes des présentes Conditions Générales, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générale auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.

En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'abonnement en cours la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de la Société. Le Client s'engage à fournir à la Société à première demande de la Société, tout document permettant de justifier des informations fournies par le Client dans le cadre de sa souscription.

Non-sollicitation du personnel

Le Client reconnaît que les activités commerciales de la Société dépendent de sa capacité à gérer ces activités et projets grâce à un personnel qualifié et à utiliser correctement son personnel et ses sous-traitants. Le Client s'abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'une autre personne physique ou morale, en tant que mandant, agent, salarié, actionnaire, associé, dirigeant, administrateur, propriétaire ou autrement, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salariés ou sous-traitants de la Société à rompre leur relation contractuelle avec cette dernière, pendant la durée au cours de laquelle ce salarié ou sous-traitant travaillera avec le Client et ce pendant une durée d'une (1) année après que le salarié ou sous-traitant aura fini d'assurer l'exécution de ses services pour le Client.

Cession

Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Générales sont opposables au Client et à ses successeurs et ayant droits. Le Client autorise par avance la Société à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil.

Règlement des litiges – Juridiction et droit applicable

Toute réclamation concernant les Services doit être adressée au service client de la Société par email.

À défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamation liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Indépendance

Les relations entre la Société et le Client sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de co-propriétaire ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.

Communication

Le Client accorde par les présentes à la Société le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.

Protection des Données Personnelles

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de :

  • responsable de traitement pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec le Client ;
  • responsable de traitement pour le Client et de sous-traitant pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d‘utilisateur et mot de passe prévues à l'Article 3.2 des Conditions Générales et des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet.

Dans ce contexte, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :

  • gérer le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles

Dans ce contexte, la Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :

  • fournir au Client les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de la Société affecté aux Services, d’équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Conditions générales répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;
  • ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée du Client étant précisé que, si la Société considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais le Client ;
  • traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les Conditions générales, exception faite des traitements ultérieurs à des fins statistiques dont le Client reconnait à la Société l’intérêt légitime à les mettre en œuvre ;
  • garantir la sécurité des locaux de la Société, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont la Société a eu communication, que la Société stocke ou, plus généralement, qu’elle traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;
  • collaborer avec le Client, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de la Société, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
  • permettre l’accès et procéder à toute transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, dès lors que (i) le Client ait donné, au préalable, ses accord et agrément écrits ; (ii) l’Etat dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types dûment validées ou règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité compétente;
  • faire respecter l’ensemble des obligations de la Société au titre des Conditions générales par toute société qui se substituerait à la Société ainsi qu’à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie la Société à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les Conditions générales ;
  • notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, au Client toute violation de Données Personnelles dont la Société a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l’autorité nationale de protection compétente et collaborer avec le Client pour communiquer d’un commun accord, l’existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.

Etant précisé que le Client, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à la Société au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales.

Dès lors qu’elle n’agit que comme sous-traitant au regard des traitements de Données Personnelles, la Société ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, le Client étant entièrement responsable de tout manquement à la Règlementation Données Personnelles qu’il s’engage en conséquence à respecter en sa qualité de responsable de traitement.

Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle le Client accepte les Conditions Générales, le Client reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de la Société qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, le Client reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Divers

Le Client reconnait avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de la Société n'a le pouvoir d'engager la Société par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de la Société.